J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19354

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Arrêté du 16 décembre 1999 portant admission à la retraite (corps du contrôle des assurances)

NOR : ECOP9900890A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, M. Garbarz (Elie), commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1999, en application des dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et du code des pensions.